Votre offre a été acceptée. Le vendeur est d’accord, l’agent vous propose un rendez-vous pour signer le compromis. Tout s’accélère.
C’est précisément le moment où il faut ralentir.
Le compromis de vente dans l’ancien n’est pas une simple formalité. C’est le document qui fixe toutes les règles de la vente : le prix, les délais, les conditions, les protections dont vous bénéficierez si quelque chose tourne mal.
Une fois signé, il est difficile de revenir en arrière. Et dans l’ancien, où les biens ont un passé et parfois des défauts cachés, chaque ligne compte.
Dans cet article, on passe en revue tout ce que vous devez vérifier avant de signer : les informations essentielles, les diagnostics, les documents de copropriété, les conditions suspensives et les aspects financiers.
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Le compromis de vente dans l’ancien : ce qui vous engage vraiment
Avant de vérifier le contenu, il faut comprendre la portée de ce document.
Compromis ou promesse de vente ?
Deux types d’avant-contrats existent :
- Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) : le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux. C’est le plus courant dans l’ancien.
- La promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s’engage à vous réserver le bien. Vous disposez d’une option pendant une durée définie, en échange d’une indemnité d’immobilisation, souvent autour de 10 % du prix.
Dans les deux cas, l’engagement est sérieux. Avec un compromis, si vous renoncez sans raison prévue au contrat, vous risquez de perdre votre dépôt de garantie, voire d’être contraint d’acheter.
Chez le notaire ou en agence ?
Le compromis peut être signé :
- En agence immobilière, souvent plus rapidement
- Chez un notaire, avec une vérification plus approfondie des documents
Pour un premier achat, le notaire est souvent le choix le plus sûr. Il vérifie la situation juridique du bien, les autorisations d’urbanisme, les documents de copropriété.
Et vous avez le droit de choisir votre propre notaire, même si le vendeur a déjà le sien. Cela ne vous coûtera pas plus cher : les deux notaires se partagent la rémunération.
Ne pas signer sous la pression
« D’autres acheteurs sont intéressés », « il faut signer cette semaine »… Ces phrases sont classiques.
Demandez à recevoir le projet de compromis quelques jours avant la signature. Lisez-le à tête reposée, notez vos questions, faites-vous accompagner si besoin.
Un vendeur sérieux acceptera toujours de vous laisser le temps de lire.
Les informations essentielles à contrôler ligne par ligne
Le compromis contient de nombreuses mentions. Certaines semblent évidentes, mais une erreur peut avoir des conséquences importantes.
L’identité des parties
Vérifiez que tous les vendeurs sont bien mentionnés. En cas d’indivision, de succession ou de couple marié, tous les propriétaires doivent signer.
Côté acheteur, précisez comment vous achetez : seul, en couple marié, pacsé, en concubinage. Si vous achetez à deux sans être mariés, la répartition des parts doit refléter l’apport de chacun.
La désignation du bien
Le bien doit être décrit avec précision :
- Adresse complète et références cadastrales
- Numéro de lot en copropriété
- Annexes incluses : cave, parking, grenier, jardin privatif
Une cave ou une place de parking oubliée dans le compromis peut tout simplement ne pas vous appartenir.
La surface Carrez
En copropriété, la surface loi Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis.
C’est une protection importante : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, vous pouvez demander une baisse de prix proportionnelle. Vous disposez d’un an après la signature de l’acte définitif pour agir.
Le prix et sa ventilation
Vérifiez :
- Le prix de vente exact
- Les honoraires d’agence et qui les paie
- La valeur du mobilier éventuellement cédé
Si les frais d’agence sont à votre charge, ils ne sont pas soumis aux droits de mutation. Vous réduisez ainsi vos frais de notaire.
Même logique pour le mobilier : cuisine équipée, électroménager, meubles… Listés et valorisés à leur juste valeur, ils peuvent être déduits de la base de calcul.
Ce qui reste dans le logement
Luminaires, placards, rideaux, électroménager… Tout ce que le vendeur laisse doit être listé dans le compromis.
Sans cette liste, vous risquez de découvrir un logement vidé de tout le jour de la remise des clés.
La date de signature de l’acte définitif
Le compromis fixe une date limite pour signer l’acte authentique, généralement environ trois mois plus tard. Vérifiez qu’elle est compatible avec vos démarches de prêt et votre préavis de location.
Un logement libre d’occupation
Si vous achetez pour habiter, assurez-vous que le compromis précise que le bien sera libre de toute occupation le jour de la vente. Acheter un logement occupé par un locataire impose de respecter son bail.
Les diagnostics et documents à examiner
C’est souvent la partie la plus négligée. Et pourtant, c’est là que se cachent les mauvaises surprises.
Le dossier de diagnostics techniques
Le vendeur doit annexer au compromis un ensemble de diagnostics. Selon l’âge et la situation du bien, on y trouve :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le diagnostic amiante, pour les biens dont le permis de construire date d’avant juillet 1997
- Le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements construits avant 1949
- Les diagnostics électricité et gaz, pour les installations de plus de 15 ans
- L’état des risques et pollutions
- Le diagnostic termites, dans les zones concernées
- Le diagnostic assainissement, pour une maison non raccordée au tout-à-l’égout
Vérifiez que chaque diagnostic est présent et encore valide. Un DPE réalisé avant juillet 2021 n’est plus valable aujourd’hui.
Lire le DPE avec attention
Le DPE a des conséquences concrètes. Un logement classé F ou G implique souvent des factures élevées et des travaux à prévoir.
Si vous envisagez de louer un jour, sachez que les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis 2025, et que les logements F suivront en 2028.
Les anomalies signalées
Un diagnostic électrique avec plusieurs anomalies, de l’amiante détectée, un assainissement non conforme… Ces informations doivent peser dans votre décision.
Bon à savoir : en cas d’assainissement individuel non conforme, l’acheteur doit en principe réaliser la mise en conformité dans l’année qui suit la vente. C’est une dépense à anticiper, et un argument de négociation.
Les documents de copropriété
Si vous achetez un appartement, le vendeur doit fournir de nombreux documents :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le montant des charges payées sur les deux derniers exercices
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les sommes restant dues par le vendeur et le montant du fonds de travaux
- Le plan pluriannuel de travaux, s’il existe
Lisez particulièrement les procès-verbaux. Ils révèlent les travaux votés ou envisagés : ravalement, toiture, ascenseur, mise aux normes. Mais aussi les éventuels conflits ou impayés importants.
Qui paie les travaux votés ?
C’est un point à clarifier absolument. En principe, les travaux votés avant la vente restent à la charge du vendeur, et ceux votés après sont à la charge de l’acheteur. Mais le compromis peut prévoir une répartition différente.
Si une assemblée générale est prévue avant la signature de l’acte, demandez son ordre du jour.
Les travaux réalisés par le vendeur
Le vendeur a fait des travaux importants ces dernières années ? Demandez :
- Les factures des entreprises
- Les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire)
- Les attestations d’assurance décennale des artisans, pour les travaux de moins de dix ans
Une véranda ou une extension réalisée sans autorisation peut vous poser de sérieux problèmes par la suite.
Les conditions suspensives : vos protections
Les conditions suspensives sont les clauses qui permettent d’annuler la vente sans pénalité si un événement prévu ne se réalise pas. Ce sont vos filets de sécurité.
La condition suspensive d’obtention de prêt
C’est la plus importante. Si vous financez votre achat avec un crédit, elle est prévue par la loi, sauf si vous y renoncez expressément par une mention manuscrite. Ne le faites jamais si vous avez besoin d’un prêt.
Vérifiez qu’elle précise :
- Le montant maximum emprunté
- La durée maximale du prêt
- Le taux maximum que vous acceptez
- Le délai pour obtenir le financement
Le délai légal minimum est d’un mois, mais il est souvent fixé entre 45 et 60 jours. Dans un contexte de taux en hausse, prévoir un délai confortable est prudent.
Attention aux conditions trop précises ou irréalistes. Un taux maximum fixé bien en dessous du marché pourrait être contesté par le vendeur. À l’inverse, des conditions trop floues vous protègent mal.
Si vous intégrez des travaux à votre prêt, le montant indiqué doit inclure ces travaux.
Le droit de préemption
Dans de nombreuses communes, la mairie dispose d’un droit de préemption : elle peut acheter le bien à votre place. Le compromis prévoit généralement une condition liée à la renonciation de la commune. En pratique, la préemption reste rare.
Les autres conditions possibles
Selon votre projet, vous pouvez ajouter des conditions sur mesure :
- Obtention d’une autorisation d’urbanisme si vous prévoyez des travaux (déclaration préalable, permis)
- Absence de servitude gênante ou de projet d’urbanisme défavorable
- Vente de votre logement actuel, si vous en avez besoin pour financer l’achat
- Obtention d’un prêt aidé, comme le PTZ
Ces conditions doivent être négociées avec le vendeur. Mais elles peuvent vous éviter de vous retrouver engagé dans une vente que vous ne pouvez pas mener à bien.
Bien respecter vos obligations
Une condition suspensive ne vous protège que si vous jouez le jeu. Pour le prêt, vous devez réellement déposer des demandes dans les délais et conserver les refus écrits des banques.
Si vous ne faites aucune démarche, le vendeur pourrait considérer la condition comme réalisée et réclamer des pénalités.
Les aspects financiers et les délais à maîtriser
Dernière étape avant de signer : vérifier tout ce qui concerne l’argent et le calendrier.
Le dépôt de garantie
À la signature, vous versez généralement 5 à 10 % du prix. Cette somme est déduite du prix lors de l’acte définitif.
Vérifiez qu’elle est versée sur un compte séquestre, chez le notaire ou l’agent immobilier. Ne la versez jamais directement au vendeur.
Si la vente ne se fait pas grâce à une condition suspensive, la somme vous est restituée. Si vous renoncez sans motif prévu, elle peut être conservée par le vendeur.
La clause pénale
La plupart des compromis prévoient une clause pénale, souvent fixée autour de 10 % du prix. Elle s’applique si l’une des parties refuse de signer l’acte définitif sans raison valable.
Lisez-la attentivement pour savoir exactement ce que vous risquez.
Le délai de rétractation
Acheteur d’un logement, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter après la signature, sans justification et sans pénalité.
Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le compromis, ou de sa remise en main propre.
Point important : en copropriété, si certains documents obligatoires ne vous ont pas été remis, le délai ne commence pas à courir. C’est une protection supplémentaire.
Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai. Votre dépôt de garantie vous sera intégralement remboursé.
La répartition des charges et taxes
Vérifiez aussi comment seront répartis :
- La taxe foncière de l’année en cours, généralement au prorata
- Les charges de copropriété du trimestre en cours
- Les éventuels appels de fonds pour travaux
Ces montants peuvent représenter plusieurs centaines d’euros. Mieux vaut que tout soit écrit.
L’état du bien le jour de la vente
Le compromis doit préciser que le bien sera livré dans l’état où il se trouvait lors de la visite. Prévoyez une dernière visite juste avant l’acte définitif pour le vérifier.
La checklist à garder sous la main
Avant de signer, assurez-vous que :
- Tous les vendeurs sont identifiés et signent
- Le bien et ses annexes sont correctement décrits
- La surface Carrez est indiquée (en copropriété)
- Le prix, les frais d’agence et le mobilier sont bien ventilés
- Tous les diagnostics sont présents et valides
- Les documents de copropriété sont fournis et lus
- La condition suspensive de prêt est précise et réaliste
- Le dépôt de garantie est versé sur un compte séquestre
- La date de l’acte est compatible avec votre calendrier
- Vous connaissez votre délai de rétractation
Le compromis de vente est le véritable socle de votre achat. Prendre le temps de le vérifier, c’est vous protéger contre la plupart des mauvaises surprises.
Posez toutes vos questions, faites-vous accompagner par un notaire, et ne signez que lorsque chaque ligne vous semble claire. C’est le meilleur moyen d’aborder sereinement la suite de votre projet.
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